Article L3816-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 17
Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.