Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

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Article R531-52

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.


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