Article L227
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.