Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Article R643-14

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 96

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.


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