Article R751-25 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1212
du 24 novembre 2008 - art. 1
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.