Article R40-56Version en vigueur du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021Création DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement. VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs