Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 16 mars 2011

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Article L615-14

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 16 mars 2011

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

2. Alinéa perimé.


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