Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

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Article L1131-5

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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