Article D221-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 21 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 4
Création Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1, est placé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.