Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Article R914-13-11

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

Création Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Toutefois, ne peuvent être élus :

1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


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