Code civil

Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016

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Article 1369-3 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

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