Code civil

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 01 octobre 2016

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Article 1108-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Création Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

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