Article 163 terdecies
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 10 avril 2009
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail.