Code général des impôts

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

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Article 235 ter KA

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées.


Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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