Article L3534-6 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 7 ()
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.