Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 01 juin 2013

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Article L6211-15

Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 01 juin 2013

Création Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cette phase n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur application.

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