Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2016

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Article L242-12

Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.


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