Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2015

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Article R1312-2

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2015

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 31

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;

3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.

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