Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

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Article L214-2

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.


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