Article L5422-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 février 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1183
du 19 décembre 2013 - art. 4
Modifié par LOI n°2011-1906
du 21 décembre 2011 - art. 26 (V)
Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.