Code pénal

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 mars 2007

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Article 131-40

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 mars 2007

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.


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