Code de commerce

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 janvier 2024

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Article A822-8-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 janvier 2024

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Création Arrêté du 5 mars 2013 - art. 8

Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.

Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.

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