Article L545-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".