Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2023

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Article 302 bis ZO

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2023

Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22

Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.

Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.


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