Code de la défense

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 février 2020

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Article R2352-31

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 février 2020

Création Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.


L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.


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