Article R232-9
Version en vigueur du 13 février 2005 au 01 mars 2016
Modifié par Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 4 () JORF 13 février 2005
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.