Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 janvier 2020

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Article D562-6 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.


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