Article L32-3
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004
Création Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.