Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

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Article L32-3

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Création Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.


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