Article R779-6
Version en vigueur depuis le 16 juin 2007
Création Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
Création Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
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