Article R1243-45 (abrogé)
Version en vigueur du 19 septembre 2008 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-968
du 16 septembre 2008 - art. 1
La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui en fixe l'ordre du jour.