Code de commerce

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R743-152

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.


Retourner en haut de la page