Article R*491-3
Version en vigueur du 16 juillet 2002 au 01 septembre 2019
Créé par Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.