Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2002 au 01 septembre 2019

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Article R*491-3

Version en vigueur du 16 juillet 2002 au 01 septembre 2019

Créé par Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.


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