Article L423-1 A (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 03 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 150 () JORF 14 décembre 2000
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné. Le capital de ces sociétés doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré.