Article D635-10 (abrogé)
Version en vigueur du 05 avril 2012 au 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2012-443
du 3 avril 2012 - art. 5
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu d'activité dans une limite égale à trois fois la valeur du plafond déterminée conformément à l'article D. 612-6.