Code du sport

Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 07 décembre 2017

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Article A212-193

Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 07 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 18 janvier 2010 - art. 1

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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