Article L443-1
Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2011
Modifié par Ordonnance n°2008-1304
du 11 décembre 2008 - art. 1
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.