Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 09 juin 2006

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Article L141-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 126 X 1°, 2° JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

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