Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

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Article L85 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de première catégorie.

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