Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

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Article L290-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 116 (V)

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.


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