Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

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Article D131-6-1

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1

Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :

a) 14,1 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

b) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

c) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.


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