Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2123-29

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2013

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.


Retourner en haut de la page