Article D611-6 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2008-224
du 6 mars 2008 - art. 1
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.