Article R10-11
Version en vigueur depuis le 26 mars 2006
Création Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.