Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 juin 1996 au 01 janvier 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article R531-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 1996 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 4 () JORF 22 juin 1996

Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance.

Retourner en haut de la page