Article D4311-86
Version en vigueur du 14 avril 2007 au 13 mars 2017
Création Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres.