Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Article 1965 FA

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.


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