Code de la santé publique

Version en vigueur du 10 janvier 2013 au 09 octobre 2016

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Article R6311-28

Version en vigueur du 10 janvier 2013 au 09 octobre 2016

Création Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 5

Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des personnels médicaux et des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 6311-26.

Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.


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