Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 novembre 2008

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Article R717-82 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7

Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
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