Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 03 avril 2016

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Article 46 quater-0 YZB

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 03 avril 2016

Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 29

Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.


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