Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

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Article L3333-10

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

Création Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 61 ()

Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.


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